I-10, r. 7.001 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec

Article 26 Versions de la disposition

2017-06-15

26. Aux fins de l’article 25, un comité est formé par le Conseil d’administration pour examiner la demande et rendre une décision dans les 60 jours de sa réception. Ce comité est composé de membres de l’Ordre qui ne sont pas membres du Conseil d’administration ni de l’un des comités prévus aux articles 3 et 17.

Au moins 30 jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle la demande sera examinée, le comité informe le candidat de la date, du lieu et de l’heure de sa tenue.

Le candidat qui désire présenter ses observations doit informer le secrétaire de l’Ordre au moins 15 jours avant la tenue de la réunion. Il peut cependant faire parvenir ses observations par écrit dans le même délai.

La décision du comité est finale; elle est transmise au candidat dans les 15 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.

Décision 2017-04-21, a. 26.

Non en vigueur

En vig.: 2017-06-15

26. Aux fins de l’article 25, un comité est formé par le Conseil d’administration pour examiner la demande et rendre une décision dans les 60 jours de sa réception. Ce comité est composé de membres de l’Ordre qui ne sont pas membres du Conseil d’administration ni de l’un des comités prévus aux articles 3 et 17.

Au moins 30 jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle la demande sera examinée, le comité informe le candidat de la date, du lieu et de l’heure de sa tenue.

Le candidat qui désire présenter ses observations doit informer le secrétaire de l’Ordre au moins 15 jours avant la tenue de la réunion. Il peut cependant faire parvenir ses observations par écrit dans le même délai.

La décision du comité est finale; elle est transmise au candidat dans les 15 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.

Décision 2017-04-21, a. 26.